Electro-Conscient.com · Prestations de la société Hacktivation
Mise à jour : 1er novembre 2026.
1. Prestataire et champ d’application
Hacktivation, SARL à associé unique (EURL), représentée par Lionel Alonso, 4 boulevard de Chinon, 37510 Ballan-Miré. SIRET : 850 676 693 00029 · TVA : FR55 850 676 693. Contact : · 02 46 65 70 09.
Electro-Conscient.com est un service de Hacktivation. Ces conditions encadrent les prestations présentées sur ce site, auprès des consommateurs et des professionnels, sous réserve des dispositions impératives et des conditions particulières convenues par écrit. Les CGV sont remises au client avant son engagement.
2. Prestations et premier échange
Les prestations concernent le diagnostic électromagnétique des lieux, le conseil, l’électricité biocompatible, les solutions techniques adaptées, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les conférences et ateliers. Leur contenu exact, les livrables éventuels et leurs limites sont décrits au devis.
Le premier échange de découverte est offert et sans engagement. Sa réservation ou l’envoi d’un formulaire ne constitue pas l’acceptation d’une prestation payante. Celle-ci fait l’objet d’un devis et d’un accord distincts.
3. Devis et formation du contrat
Après échange, un devis personnalisé précise le périmètre, le prix, les frais éventuels, les délais ou dates d’exécution, les modalités de paiement, sa durée de validité et, selon les travaux, les assurances applicables. Le devis initial est gratuit. Toute étude payante distincte doit être annoncée et acceptée au préalable.
Le contrat est formé après acceptation écrite du devis et des conditions transmises. Toute modification du périmètre ou tout travail supplémentaire nécessite un accord écrit sur ses conséquences financières et son calendrier.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant TTC, la TVA et les frais de déplacement ou de matériel sont précisés avant l’engagement du consommateur. Pour les professionnels, les montants HT et la TVA sont détaillés. Le taux applicable dépend de la prestation et des conditions légales.
Le règlement s’effectue par virement ou chèque, sauf modalités différentes indiquées au devis. À défaut de stipulation particulière, le paiement est dû à réception de facture. Tout acompte et son échéance sont précisés au devis. Les conditions de retard applicables aux professionnels figurent sur les documents contractuels et factures.
5. Organisation, annulation et report
Le client facilite l’accès aux zones et équipements convenus et signale les contraintes ou dangers connus. Une difficulté d’accès ou un risque de sécurité peut conduire à adapter ou reporter l’intervention après échange.
Une annulation ou un report est possible sans frais jusqu’à 48 heures avant l’intervention. En deçà, une indemnité ne peut être appliquée que si elle a été clairement prévue et acceptée au devis, demeure proportionnée au préjudice et respecte les droits légaux du client, notamment la rétractation. Les prestations effectivement réalisées sont facturées selon le contrat.
En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date est proposée. Les droits légaux du client en cas d’inexécution ou de retard restent applicables.
6. Rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Ce droit ne s’applique pas automatiquement à tout contrat signé dans les locaux du prestataire.
Avant l’expiration du délai, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à Hacktivation, 4 boulevard de Chinon, 37510 Ballan-Miré, ou à . Le formulaire ci-dessous peut être utilisé. Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans les délais légaux, en principe sous 14 jours à compter de l’information de la décision.
Démarrage anticipé : si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin des 14 jours, votre demande expresse est recueillie sur le support requis par la loi. Ce démarrage ne supprime pas, à lui seul, votre droit de rétractation. En cas de rétractation après un début d’exécution régulièrement demandé et après information conforme, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni est dû. Le droit ne peut être perdu après exécution complète que si les conditions légales, dont l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de Hacktivation, 4 boulevard de Chinon, 37510 Ballan-Miré — .
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : …
Commandée le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : …
(*) Rayez la mention inutile.
7. Portée des mesures, responsabilité et garanties
Le diagnostic décrit les expositions relevées dans les conditions et aux emplacements de mesure convenus. Les résultats dépendent notamment des équipements en fonctionnement et peuvent évoluer. Il ne constitue ni un diagnostic médical ni un diagnostic réglementaire de sécurité électrique, sauf mission expressément distincte.
Aucun résultat médical ni amélioration des symptômes ou du sommeil n’est garanti. Les conseils ne remplacent pas un avis médical. Les travaux électriques restent soumis aux règles de l’art, aux obligations contractuelles et aux garanties légales applicables. Aucune disposition de ces CGV n’exclut une responsabilité ou une garantie imposée par la loi.
Les éventuels équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables, notamment de conformité et des vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies. Leur régime et les informations obligatoires sont précisés dans les documents de vente concernés. Les attestations d’assurance et leur périmètre sont communiqués pour les travaux concernés.
8. Force majeure
Un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil peut suspendre ou empêcher l’exécution des obligations. La partie concernée en informe l’autre et les conséquences sont traitées selon les dispositions légales. La seule survenue d’une panne ou d’une épidémie ne suffit pas à caractériser automatiquement une force majeure.
9. Données personnelles et contenus
Les données nécessaires aux demandes, devis, contrats et factures sont traitées par Hacktivation. Les finalités, durées, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les factures sont notamment conservées pendant le délai légal ; la durée de trois ans relative aux prospects ne leur est pas applicable.
Les contenus originaux et supports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers et des exceptions légales. Leur remise ne transfère pas les droits de reproduction ou d’exploitation au-delà de l’usage convenu.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez d’abord Hacktivation par écrit aux coordonnées indiquées en tête de page. Les parties recherchent une solution amiable.
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur conventionné et les modalités de saisine doivent être communiquées par Hacktivation avant tout engagement contractuel.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucun tribunal n’est imposé au consommateur en méconnaissance de ses droits.